Mémoire de master : Institut universitaire Kurt Bösch, 2010.
En 1989, la promulgation de la Convention internationale des droits de l’enfant (CDE) a conféré aux enfants un nouveau statut de « sujets de droits ». Les Etats membres, comme la Suisse qui a ratifié la CDE en 1997, s’engagent ainsi à garantir les droits énoncés à tout enfant relevant de leur juridiction. Cependant, des catégories particulières de mineurs telles que les « mineurs...
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