Faculté de droit

L'entraide administrative internationale de la FINMA en matière de surveillance des marchés

Mariani, Giulia ; Jeanneret, Yvan (Dir.) ; Hari, Olivier (Dir.)

Mémoire de master : Université de Neuchâtel, 2014 ; 2252.

Depuis quelques années et surtout après la crise financière de 2008, la transparence des marchés financiers est devenue de plus en plus importante. Il en résulte une globalisation des marchés et un échange d’informations renforcé et intense entre les autorités de surveillance étrangères. L’entraide administrative établit un pont entre les autorités de surveillance des marchés... More

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    Résumé
    Depuis quelques années et surtout après la crise financière de 2008, la transparence des marchés financiers est devenue de plus en plus importante. Il en résulte une globalisation des marchés et un échange d’informations renforcé et intense entre les autorités de surveillance étrangères. L’entraide administrative établit un pont entre les autorités de surveillance des marchés financiers et la FINMA et permet l’échange réciproque d’information. Dans le cadre de l’adoption de la nouvelle loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés (LIMF), les diverses dispositions relatives à l’assistance administrative seront regroupées dans une réglementation unique dans la loi sur l’Autorité fédérale des marchés financiers (LFINMA) favorisant ainsi l’échange d’informations avec les autorités étrangères et assouplissant les conditions pour effectuer des inspections sur place. Le législateur, par le biais de cette réforme, semble démontrer sa volonté de s’adapter aux standards internationaux. Dans ce domaine en constante évolution, l’objet du présent mémoire est de faire le point sur les principes applicables à la procédure d’entraide administrative de la FINMA, principes qui doivent, d’une part, guider le praticien lors de la défense des intérêts des personnes visées par la procédure client et, d’autre part, donner un aperçu de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en la matière. Il s’attachera à fixer le cadre légal dans lequel la procédure d’entraide administrative internationale de la FINMA intervient (I.), avant d’en étudier le déroulement étape par étape (II.), ses conséquences juridiques tant sur le plan interne que sur le plan international (III.), il s’ensuivra un exposé de la procédure de retransmission (IV.) et une présentation des audits hors du pays d’origine (V.) ainsi qu’une analyse des nouvelles dispositions de l’entraide administrative dans la LFINMA, prévues par l’avant-projet de la LIMF (VI.) et enfin une conclusion.