Mémoire de master : Institut universitaire Kurt Bösch, 2015.
L’expression de l’application d’un traité peut prendre différentes formes. La figure de l’effet direct en est une puisqu’elle permet à un particulier d’invoquer directement une disposition devant les juridictions internes. Ciblé autour de la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant (CDE), le débat sur le recours à l’effet direct en Suisse n’est pas des...
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Mémoire de master : Institut universitaire Kurt Bösch, 2015.
Le droit à l’éducation est un droit humain inscrit dans plusieurs traités internationaux, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention relative aux droits de l’enfant. Or, les enfants séjournant en situation irrégulière en Suisse ne sont formellement acceptés à l’école publique que depuis 1991. Leur accès à la formation...
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Mémoire de master : Institut universitaire Kurt Bösch, 2013.
Le droit pénal suisse des mineurs est entré en vigueur le 1er janvier 2007 après une gestation de plus de vingt ans. Il s’applique aux enfants infracteurs dès l’âge de 10 ans. Ce seuil de minorité pénale est parmi les plus bas d’Europe et du monde. Il suscite les critiques, notamment de la part du Comité des droits de l’enfant. L’avant-projet soumis en consultation prévoyait un...
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Mémoire de master : Institut universitaire Kurt Bösch, 2010.
Le Parlement suisse a rejeté en décembre 2008 l’initiative visant à interdire expressément les châtiments corporels dans la législation. L’argument justifiant ce refus était que la loi actuelleest suffisante pour protéger les enfants contre les mauvais traitements au sein de la famille. Pourtant, la Communauté internationale, et en particulier le Comité des droits de l’enfant, à...
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Mémoire de master : Institut universitaire Kurt Bösch, 2010.
Les normes internationales relatives à la justice pour mineurs conçoivent la privation de liberté des mineurs comme une mesure « de dernier ressort » qui ne peut être appliquée que « pour la plus courte durée nécessaire », donc en tant qu’un mal à éviter. Nonobstant cette vision, la privation de liberté reste une des réactions privilégiées de la part des systèmes de justice...
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