Mémoire de master : Institut universitaire Kurt Bösch, 2015.
Le droit à l’éducation est un droit humain inscrit dans plusieurs traités internationaux, tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention relative aux droits de l’enfant. Or, les enfants séjournant en situation irrégulière en Suisse ne sont formellement acceptés à l’école publique que depuis 1991. Leur accès à la formation...
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