Affiner les résultats

Die Vertragsfreiheit der Verwaltung : Verträge zwischen Verwaltung und Privaten im Schatten des Staates

Abegg, Andreas

In: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, 2009, p. 387-411

La forme du contrat jouit d’une vogue croissante dans la collaboration entre administration gouvernementale et secteur privé. L’admissibilité de principe de tels contrats n’est aujourd’hui plus contestée. Dès lors, le regard doit porter d’autant plus sur l’aménagement juridique de la conclusion et du contenu du contrat administratif. La „liberté contractuelle de...