Université de Neuchâtel

Le partage d’un immeuble en propriété commune

Burgat, Sabrina

In: droitmatrimonial.ch, 2011, no. Octobre, p. 1-4

L’arrêt examiné pose la question du partage d’un immeuble en propriété commune et se réfère aux règles relatives au partage de la copropriété, en particulier à l’article 205 al. 2 CC qui prévoit que l’époux justifiant d’un intérêt prépondérant peut demander qu’un bien en copropriété lui soit attribué, à charge de désintéresser son conjoint.

Université de Neuchâtel

Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce

Burgat, Sabrina

In: droitmatrimonial.ch, 2011, no. Septembre, p. 1-3

En cas de séparation ou de divorce, les contributions d’entretien dues entre époux ou en faveur des enfants se calculent d’après les revenus des débirentiers et crédirentiers. A certaines conditions, ces revenus peuvent être calculés de manière hypothétique, sans pour autant que ce procédé ne constitue une sanction. Il s’agit d’inciter le conjoint concerné à réaliser le...