Faculté de droit

Le développement durable en droit constitutionnel suisse

Flückiger, Alexandre

In: Le droit de l'environnement dans la pratique. - Zürich., 2006, vol. 20, no. 5, p. 471-526

Le développement durable évoqué dans la Constitution fédérale et dans un certain nombre de constitutions cantonales n'est homogène ni dans son concept, ni d'un point de vue terminologique. La Constitution fédérale, par exemple, ne définit explicitement pas un mais des développements durables (aspect intergénérationnel, perspective tridimensionnelle et dimension purement écologique).... Plus

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    Résumé
    Le développement durable évoqué dans la Constitution fédérale et dans un certain nombre de constitutions cantonales n'est homogène ni dans son concept, ni d'un point de vue terminologique. La Constitution fédérale, par exemple, ne définit explicitement pas un mais des développements durables (aspect intergénérationnel, perspective tridimensionnelle et dimension purement écologique). La nature et les effets juridiques du développement durable sont également divers. Si, en tant qu'invocation en préambule dans la Constitution fédérale, il déploie les effets juridiques les plus faibles, il gagne en impérativité en tant qu'objectif et s'impose comme ligne de conduite à l'attention des autorités. Ce n'est que lorsqu'il est consacré principe constitutionnel qu'il est susceptible d'être invoqué, de manière limitée, devant un tribunal. L'entrée en vigueur de la nouvelle juridiction de droit public fédérale le 1er janvier 2007 poussera selon toute probabilité la jurisprudence à affiner cette question.
    Zusammenfassung
    Der in der Bundesverfassung und in verschiedenen Kantonsverfassungen aufgeführte Grundsatz der Nachhaltigen Entwicklung ist weder in konzeptioneller noch in terminologischer Hinsicht ein einheitlicher Begriff. Die Bundesverfassung zum Beispiel verwendet ausdrücklich nicht einen, sondern mehrere Begriffe der Nachhaltigen Entwicklung (generationsübergreifender Aspekt, dreidimensionale Perspektive und ökologische Dimension). Auch die Rechtsnatur und die rechtlichen Auswirkungen der Verfassungsbestimmungen zur Nachhaltigen Entwicklung sind unterschiedlich. Die Erwähnung der Nachhaltigen Entwicklung in der Präambel der Bundesverfassung hat nur sehr geringe rechtliche Konsequenzen. Mit ihrer Erwähnung im Zweckartikel hingegen gewinnt sie an Verbindlichkeit und wird zur Richtlinie für die Behörden. Vor Gericht wird man sich dagegen - in beschränktem Ausmass - nur dann auf die Nachhaltige Entwicklung berufen können, wenn sie als Verfassungsprinzip formuliert ist. Das Inkrafttreten des neuen Bundesgerichtsgesetzes am 1. Januar 2007 wird die Rechtsprechung aller Wahrscheinlichkeit nach dazu bringen, diese Frage vertieft anzugehen.