Les enjeux d'un taux de TVA unique en Suisse

Achaume, Fabienne ; Naneix, Georg (Dir.)

Mémoire de diplôme HES : Haute école de gestion de Genève, 2006 ; TDEE 27.

Dans le cadre du travail de diplôme j’ai choisi de traiter des enjeux d’un taux de TVA unique. La Taxe sur la Valeur ajoutée, régie par la LTVA, a été mise en place depuis maintenant plus de dix ans. Cet impôt prélevé sur la consommation (impôt indirect) est au coeur des préoccupations et de nombreuses critiques lui sont faites. En effet, celle-ci serait devenue trop complexe ce qui... Plus

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    Résumé
    Dans le cadre du travail de diplôme j’ai choisi de traiter des enjeux d’un taux de TVA unique. La Taxe sur la Valeur ajoutée, régie par la LTVA, a été mise en place depuis maintenant plus de dix ans. Cet impôt prélevé sur la consommation (impôt indirect) est au coeur des préoccupations et de nombreuses critiques lui sont faites. En effet, celle-ci serait devenue trop complexe ce qui engendrerait des problèmes quant à l’application de la loi. Dans cette optique, le Conseil fédéral étudie depuis plusieurs mois la possibilité d’une réforme « radicale » de la TVA. Pour ce faire, différents spécialistes ont été mandatés. Au départ l’objectif était de mieux comprendre les critiques propres à chaque acteur du marché, ensuite dans une deuxième étape les spécialistes ont examiné les alternatives d’une réforme si possible la plus proche d’une TVA dite idéale. Dans le même temps, le Conseil fédéral proposait la mise en place d’un taux de TVA unique qui serait entre cinq et six pour cent. Ceci impliquerait la suppression du taux réduit sur les biens de première nécessité ainsi que la suppression du taux spécial pour le secteur de l’hôtellerie. L’objectif du présent rapport est de mettre en évidence, en premier lieu, les raisons pour lesquelles une réforme est nécessaire pour ensuite évaluer l’impact de celle-ci. Il semblait donc pertinent de comprendre quelle était l’incidence de la TVA sur l’économie, ce qui a permis de voir l’importance de cet impôt. Il faut noter que la TVA représente deux tiers des recettes de la Confédération et qu’elle touche tous les consommateurs. Pour les entreprises la TVA est perçue comme le risque le plus important en matière d’imposition. L’analyse des enjeux économique montre que la TVA suisse possède plusieurs avantages par rapport à ses concurrents de l’Union européenne. Les taux de TVA relativement bas que connaît la Suisse sont un de ces avantages. Cependant, le système de TVA suisse renferme de nombreuses exceptions qui entraînent une taxe occulte à la charge des entreprises ; celle-ci crée une distorsion de la concurrence. En effet, cette taxe ne touchant pas toutes les entreprises d’un même domaine, une inégalité se crée en faisant supporter la charge fiscale à l’entreprise concernée. Celle-ci devant répercuter la charge sur le consommateur final, l’entreprise proposera un prix plus élevé que ses concurrents. Pour améliorer la TVA de nombreux changements devront être mis en place, notamment en ce qui concerne les entreprises. Les décisions liées à l’introduction d’un taux unique sont de toute manière d’ordre politique et la réforme devra être acceptée par le peuple. D’après les recherches et les analyses effectuées, l’introduction du taux unique devrait être écartée. En effet, l’impact sur les ménages à revenus modestes est difficile à calculer certes mais prévisible. De plus, si un taux unique en dessous de 5% était introduit, de nombreuses prestations jusqu’alors non imposées le seraient. A noter que si seul le taux était touché, il s’établirait alors à 6,5%. Par conséquent, l’augmentation de la TVA sur les biens de première nécessité serait de 4,1%1. De plus, certaines entreprises seront touchées en raison de l’éventuel baisse de la demande des consommateurs. Cependant, ce phénomène devrait avoir un impact peu important. En revanche, si les secteurs de la santé, de l’éducation et de la formation étaient frappés par une nouvelle imposition. L’impact sur les ménages serait d’autant plus grand. 1 Différence entre le taux proposé : 6.5% et le taux réduit : 2.4%