Institut universitaire des hautes études internationales

L'exception du domaine réservé dans la procédure de la Cour internationale : contribution à l'étude des exceptions dans le droit judiciaire de la Cour internationale

Ulimubenshi, Pierre Célestin ; Caflisch, Lucius (Dir.)

Thèse de doctorat : Université de Genève, 2001 ; HEI 649.

Sur l'existence implicite de la réserve du domaine réservé, dans un titre de compétence de la Cour, il existe deux thèses : celle qui rejette cette existence implicite et celle qui soutient l'idée contraire. Nous avons retenu la seconde car elle est consacrée par la pratique des Etats et de la Cour. Pour résoudre le problème du rapport entre le moyen de défense tiré du domaine... Plus

Ajouter à la liste personnelle
    Résumé
    Sur l'existence implicite de la réserve du domaine réservé, dans un titre de compétence de la Cour, il existe deux thèses : celle qui rejette cette existence implicite et celle qui soutient l'idée contraire. Nous avons retenu la seconde car elle est consacrée par la pratique des Etats et de la Cour. Pour résoudre le problème du rapport entre le moyen de défense tiré du domaine réservé et le fond du différend, la Cour recourt de manière interchangeable aux techniques de la conclusion provisoire et de la jonction au fond. La Cour applique la technique de la conclusion provisoire critiquée par certains auteurs. Cependant, les critiques ne sont pas fondées. La technique de la conclusion provisoire doit rester d'application surtout qu'elle dispose d'ailleurs d'un certain soutien doctrinal. La jonction au fond de l'exception du domaine réservé était justifiée tantôt par le rapport étroit entre l'exception du domaine réservé et le fond du différend, tantôt par l'accord des parties. En conlusion nous défendons l'avis qu'une exception du domaine réservé n'est qu'une exception préliminaire et d'incompétence.