Faculté de droit

Des contraintes européennes sur le juge suisse

Niang Fatimata, Université de Fribourg

In: Le juge en droit européen et international, 2013, p. 193-207

La réputation de l’ordre juridique suisse d’être particulièrement ouvert vis-à-vis du droit international s’applique également à l’interprétation des accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Suisse. Cette attitude est largement redevable à l’attitude du Tribunal fédéral. En effet, ce dernier a développé une juris-prudence foisonnante et « europhile », en... Plus

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    Résumé
    La réputation de l’ordre juridique suisse d’être particulièrement ouvert vis-à-vis du droit international s’applique également à l’interprétation des accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Suisse. Cette attitude est largement redevable à l’attitude du Tribunal fédéral. En effet, ce dernier a développé une juris-prudence foisonnante et « europhile », en offrant une interprétation homogène des accords bilatéraux et cela en conformité avec la jurisprudence de la CJUE en la matière. L’européanisation de la jurisprudence suisse se caractérise par une reprise des concepts et des méthodes propres au raisonnement de la Cour de justice, bien au-delà de ce que permet l’ordre juridique suisse et parfois en marge des canons classiques d’interprétation dérivés de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Afin de justifier cette convergence jurisprudentielle, le Tribunal fédéral déclare user d’un pragmatisme méthodologique, dont une partie de la doctrine conteste la démarche scientifique. C’est donc à examiner les ressorts de cette « méthode sans méthode » que la contribution s’emploie.