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Faculté de droit
Texte intégral
L'incompétence matérielle de l'autorité de conciliation
Bohnet, François
In: https://bail.ch/bail, 2020, no. Fév., p. 1-5
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Université de Neuchâtel
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MODS
Détails
Titre
L'incompétence matérielle de l'autorité de conciliation
Auteur
Bohnet, François
Type de document
Postprint
Langue
Français
Publié dans
Université de Neuchâtel / Faculté de droit - https://bail.ch/bail,
2020, no. Fév., p. 1-5. Université de Neuchâtel / Faculté de droit
Autre version électronique
Version publiée :
https://publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-20-fevrier-analyse-4a-191-2019.pdf
Classification
Droit
Mots clés
Décision de non-entrée en matière de l’autorité de conciliation
;
incompétence manifeste
;
Art. 59 al. 1, 200 al. 1 CPC
Identifiant OAI-PMH
oai:doc.rero.ch:20200213172929-KT
No. RERO
R009015373
Numéro de soumission
20200213172929-KT
