Faculté de droit
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Requalification d'un bail d'une durée déterminée

Conod, Philippe

In: https://bail.ch/bail, 2019, no. Juin, p. 1-4

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    Titre
    • Requalification d'un bail d'une durée déterminée
    Auteur
    • Conod, Philippe
    Type de document
    • Postprint
    Identifiant OAI-PMH
    • oai:doc.rero.ch:20190613100942-YL
    No. RERO
    Numéro de soumission
    • 20190613100942-YL