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Faculté de droit
Texte intégral
Requalification d'un bail d'une durée déterminée
Conod, Philippe
In: https://bail.ch/bail, 2019, no. Juin, p. 1-4
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Université de Neuchâtel
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MODS
Détails
Titre
Requalification d'un bail d'une durée déterminée
Auteur
Conod, Philippe
Type de document
Postprint
Langue
Français
Publié dans
Université de Neuchâtel / Faculté de droit - https://bail.ch/bail,
2019, no. Juin, p. 1-4. Université de Neuchâtel / Faculté de droit
Autre version électronique
Version publiée :
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-19-juin-analyse-4a-598-2018.pdf
Classification
Droit
Mots clés
Contrat de durée déterminée
;
fraude à la loi
;
requalification en bail de durée indéterminée
;
art. 255, 270 CO
Identifiant OAI-PMH
oai:doc.rero.ch:20190613100942-YL
No. RERO
R008934142
Numéro de soumission
20190613100942-YL