Faculté de droit
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Prestations sociales non contributives : analyse de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme "Belli et Arquier-Martinez c. Suisse" (requête no 65550/13)

Dupont, Anne-Sylvie

In: http://rcassurances.ch, 2019, no. Février, p. 1-5

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    Titre
    • Prestations sociales non contributives
      analyse de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme "Belli et Arquier-Martinez c. Suisse" (requête no 65550/13)
    Auteur
    • Dupont, Anne-Sylvie
    Type de document
    • Postprint
    Identifiant OAI-PMH
    • oai:doc.rero.ch:20190208113310-RA
    No. RERO
    Numéro de soumission
    • 20190208113310-RA