Faculté de droit
Texte intégral

Le congé anticipé fondé sur la violation du devoir de diligence du locataire : équité et usages locatifs

Dietschy-Martenet, Patricia

In: https://bail.ch/bail, 2018, no. Décembre, p. 1-4

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    Titre
    • Le congé anticipé fondé sur la violation du devoir de diligence du locataire
      équité et usages locatifs
    Auteur
    • Dietschy-Martenet, Patricia
    Type de document
    • Postprint
    Identifiant OAI-PMH
    • oai:doc.rero.ch:20181213101304-PX
    No. RERO
    Numéro de soumission
    • 20181213101304-PX