Faculté de droit

L’art. 116 al. 1 CPC, qui autorise les cantons à « prévoir des dispenses de frais plus larges », vise aussi bien les frais judiciaires que les dépens : par conséquent, une disposition cantonale prévoyant qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires ni de dépens dans les causes soumises à la juridiction des baux à loyer ne viole pas le droit fédéral (4A_607/2012)

Dietschy, Patricia

In: http://www.bail.ch, 2013, no. Mai, p. 1-3

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