Faculté de droit

Le décès du conjoint suisse constitue désormais une raison personnelle majeure au sens de l’article 50 al. 1 let. b LEtr : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_993/2011

Christen, Nathalie

In: http://www.droitmatrimonial.ch, 2012, no. Août, p. 1-4

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