Faculté de droit
Texte intégral

Double résiliation

Conod, Philippe

In: bail.ch, 2011, no. Septembre, p. 1-3

Résiliation : possibilité de notifier une double résiliation extraordinaire et ordinaire pour le cas où la première devait s'avérer inefficace. Plus

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    Titre
    • Double résiliation
    Auteur
    • Conod, Philippe
    Type de document
    • Postprint
    Classification
    • Droit
    Identifiant OAI-PMH
    • oai:doc.rero.ch:20120508103901-AK
    No. RERO
    Numéro de soumission
    • 20120508103901-AK
    Résumé
    Résiliation : possibilité de notifier une double résiliation extraordinaire et ordinaire pour le cas où la première devait s'avérer inefficace.