Faculté de droit

Double résiliation

Conod, Philippe

In: bail.ch, 2011, no. Septembre, p. 1-3

Résiliation : possibilité de notifier une double résiliation extraordinaire et ordinaire pour le cas où la première devait s'avérer inefficace. Plus

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    Résumé
    Résiliation : possibilité de notifier une double résiliation extraordinaire et ordinaire pour le cas où la première devait s'avérer inefficace.