Faculté de droit

Sous-louer la chose à un tiers sans le consentement du bailleur constitue une utilisation de celle-ci qui viole la loi, une telle sous-location peut ainsi justifier une résiliation anticipée du contrat, après protestation écrite du bailleur à moins que cette dernière soit manifestement inutile ... : la jurisprudence a retenu qu'une sous-location non autorisée par le contrat de bail constitue une gestion imparfaite par le locataire des affaires du bailleur (art. 423 CO)

Montini, Marino

In: bail.ch, 2011, no. juin, p. 1-5

Sous-louer la chose à un tiers sans le consentement du bailleur constitue une utilisation de celle-ci qui viole la loi. Une telle sous-location peut ainsi justifier une résiliation anticipée du contrat, après protestation écrite du bailleur à moins que cette dernière soit manifestement inutile. Si elle ne l’est pas, doit encore être examiner si le fait d'invoquer l'inefficacité du... Plus

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    Résumé
    Sous-louer la chose à un tiers sans le consentement du bailleur constitue une utilisation de celle-ci qui viole la loi. Une telle sous-location peut ainsi justifier une résiliation anticipée du contrat, après protestation écrite du bailleur à moins que cette dernière soit manifestement inutile. Si elle ne l’est pas, doit encore être examiner si le fait d'invoquer l'inefficacité du congé our défaut de sommation est constitutif d'abus de droit. La jurisprudence a retenu qu'une sous-location non autorisée par le contrat de bail constitue une gestion imparfaite par le locataire des affaires du ailleur (art. 423 CO).