Faculté de droit

Application des règles protectrices relatives au logement familial à la résiliation d’un bail mixte (locaux commerciaux et logement de famille), sauf abus de droit : application de la théorie de la réception absolue à la résiliation du bail = Règles spéciales applicables au logement de la famille doivent être respectées en cas de résiliation d’un bail à destination mixte (locaux commerciaux et logement familial), sous réserve d’abus de droit

Dietschy, Patricia

In: bail.ch, 2011, no. avril, p. 1-4

Les règles spéciales applicables au logement de la famille doivent être respectées en cas de résiliation d’un bail à destination mixte (locaux commerciaux et logement familial), sous réserve d’abus de droit. La théorie de la réception absolue s’applique en matière de résiliation de bail (confirmation de jurisprudence). Plus

Ajouter à la liste personnelle
    Résumé
    Les règles spéciales applicables au logement de la famille doivent être respectées en cas de résiliation d’un bail à destination mixte (locaux commerciaux et logement familial), sous réserve d’abus de droit. La théorie de la réception absolue s’applique en matière de résiliation de bail (confirmation de jurisprudence).