Faculté de droit

Du nouveau en matière de prise en compte des variations du taux hypothécaire antérieures à la dernière fixation de loyer

Bohnet, François ; Pellaton, Nicolas

In: bail.ch, 2011, no. janvier-mars, p. 1-5

L’arrêt étudié porte sur la question épineuse de la prise en compte des variations du taux hypothécaire antérieures à la dernière fixation de loyer en matière de baux indexés. Plus

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    Résumé
    L’arrêt étudié porte sur la question épineuse de la prise en compte des variations du taux hypothécaire antérieures à la dernière fixation de loyer en matière de baux indexés.