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Faculté de droit
Texte intégral
Procédure applicable en matière de congé : la saga continue
Bohnet, François
In: http://www.bail.ch, 2016, no. Juin, p. 1-4
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MODS
Détails
Titre
Procédure applicable en matière de congé
la saga continue
Auteur
Bohnet, François
Type de document
Postprint
Langue
Français
Publié dans
Université de Neuchâtel / Faculté de droit - http://www.bail.ch,
2016, no. Juin, p. 1-4. Université de Neuchâtel / Faculté de droit
Autre version électronique
Version publiée :
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/2016_Newsletter_Juin/2_16_juin_Analyse_4A_270_2015.pdf
Classification
Droit
Mots clés
Procédure
;
procédure applicable lorsque le locataire agit en constat du maintien du bail et subsidiairement en prolongation du bail
;
art. 261 al. 2 lit. a, 271a al. 3 let. a, 273 al. 5 CO
Identifiant OAI-PMH
oai:doc.rero.ch:20160617114451-XP
No. RERO
R008449688
Numéro de soumission
20160617114451-XP
