Faculté de droit
Texte intégral

Caractère luxueux d'un logement : petite mise au point : (TF, arrêt 4A_257/2015)

Jeannin, Pascal

In: http://www.bail.ch, 2016, no. Février, p. 1-2

Ajouter à la liste personnelle
    Titre
    • Caractère luxueux d'un logement
      petite mise au point : (TF, arrêt 4A_257/2015)
    Auteur
    • Jeannin, Pascal
    Type de document
    • Postprint
    Identifiant OAI-PMH
    • oai:doc.rero.ch:20160212113052-GP
    No. RERO
    Numéro de soumission
    • 20160212113052-GP