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Faculté de droit
Texte intégral
Qualification du contrat contestée et théorie des faits de double pertinence : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_73/2015
Bohnet, François
;
Dietschy, Patricia
In: http://www.droitdutravail.ch, 2015, no. Août, p. 1-4
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Titre
Qualification du contrat contestée et théorie des faits de double pertinence
analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_73/2015
Auteur
Bohnet, François
Dietschy, Patricia
Type de document
Postprint
Langue
Français
Publié dans
Université de Neuchâtel / Faculté de droit - http://www.droitdutravail.ch,
2015, no. Août, p. 1-4. Université de Neuchâtel / Faculté de droit
Autre version électronique
Version publiée :
http://2ggg.mj.am/link/2ggg/xlpm84wt0gz2/11/StQc5MVciPDOr4VTty69SQ/aHR0cDovL3d3dy5kcm9pdGR1dHJhdmFpbC5jaC9maWxlcy9hbmFseXNlcy8yXzE1X2FvJUMzJUJCdF9BbmFseXNlXzRBXzczXzIwMTUucGRm
Classification
Droit
Mots clés
Compétence locale en cas de contestation de l’existence d’un contrat de travail
;
application de la théorie des faits de double pertinence
;
art. 34 al. 1, 59 al. 2 let. b CPC
;
1 al. 1 let. a LTPH/GE
Identifiant OAI-PMH
oai:doc.rero.ch:20150821104412-VZ
No. RERO
R008232457
Numéro de soumission
20150821104412-VZ