Economie d'entreprise - Betriebsökonomie

Révision du système parafiscal de la commune de Nendaz

Constantin, Baptiste ; Praz, André (Dir.)

Mémoire de bachelor : Haute Ecole de Gestion & Tourisme, 2010.

La commune de Nendaz possède un système parafiscal qui ne répond plus aux exigences et aux recommandations légales, surtout en ce qui concerne la taxe d’utilisation du service de l’eau potable et la taxe d’utilisation des eaux usées. En effet, les règlements actuels ont été édictés puis acceptés en 1969 et les tarifs en vigueur datent de 1995. Soucieuse de respecter les... Plus

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    Résumé
    La commune de Nendaz possède un système parafiscal qui ne répond plus aux exigences et aux recommandations légales, surtout en ce qui concerne la taxe d’utilisation du service de l’eau potable et la taxe d’utilisation des eaux usées. En effet, les règlements actuels ont été édictés puis acceptés en 1969 et les tarifs en vigueur datent de 1995. Soucieuse de respecter les recommandations de la Société Suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE) et le principe de causalité, la commune de Nendaz a décidé d’entreprendre des démarches pour réviser son système parafiscal actuel afin de le rendre conforme aux exigences légales. Comme son économie est essentiellement basée sur le tourisme, la commune de Nendaz possède des réseaux de canalisations très importants, autant pour l’approvisionnement en eau potable que pour l’évacuation des eaux usées. Ces systèmes surdimensionnés doivent pouvoir desservir tous les ménages lors de consommation de pointe en haute saison. Les taxes relatives à l’utilisation des services des eaux doivent être prélevées auprès des contribuables afin de financer les investissements, l’entretien et les charges d’exploitation des services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement des eaux usées qui s’avèrent relativement élevés. Il existe deux taxes : une taxe d’eau potable et une taxe d’égouts. Toutes deux sont composées d’une finance de base qui donne droit à un nombre de mètres cube gratuits ainsi que d’une taxe de consommation supplémentaire. La structure de ces taxes et les méthodes de calcul respectives créent de fortes disparités entre les contribuables, surtout entre la population locale et la population résidente. En effet, de 2007 à 2009, sur CHF 100.- encaissés par la commune grâce à la taxe d’eau potable, CHF 22.- l’ont été chez les propriétaires nendards contre CHF 72.- chez les propriétaires de résidences secondaires. Cette tendance est la même pour la taxe d’égouts. De plus, au cours de cette même période cette même taxe d’eau potable a été financée à 95 % par la taxe de base contre 5 % par la taxe de consommation, ce qui ne répond pas aux recommandations légales qui établissent que les revenus encaissés pour l’eau potable, via la taxe de base, ne devraient pas dépasser le 60 % des revenus totaux et le 50 % pour les eaux usées. Afin de pallier à ces différences, ce travail propose trois variantes qui permettent d’ajuster le système parafiscal afin de le rendre conforme aux exigences : Une première variante propose d’affecter une taxe de base au paiement des charges fixes du service et une taxe de consommation au paiement des charges variables, ceci pour le service d’approvisionnement en eau potable et pour celui de l’assainissement des eaux usées. Une deuxième variante respecte les principes de la SSIGE qui établissent que les revenus générés par les taxes de base de l’utilisation des services des eaux ne devraient pas dépasser le 60 % des revenus totaux encaissés grâce aux abonnements d’eau. Une troisième variante permet de répartir équitablement entre les populations locales et résidentes les frais générés par les réseaux d’eaux, surdimensionnés par rapport aux besoins de la population nendette. Cette variante propose de calculer une finance supplémentaire de base pour les logements de vacances inoccupés une grande partie de l’année.