Facoltà di scienze economiche

Le rôle de l’assurance maladie dans la régulation du système de santé en Suisse

Bolgiani, Iva ; Crivelli, Luca ; Domenighetti, Gianfranco

In: Revue française des affaires sociales, 2006, vol. 60, no. 2-3, p. 239-262

Le système suisse d’assurance maladie se situe à mi-chemin entre une assurance sociale et une assurance privée. L'assurance est obligatoire et gérée par une pluralité de caisses maladies privées sans but lucratif, qui sont formellement en concurrence et offrant un panier identique de prestations. La prime de l’assurance est indépendante du revenu et varie en fonction du canton de... Mehr

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    Résumé
    Le système suisse d’assurance maladie se situe à mi-chemin entre une assurance sociale et une assurance privée. L'assurance est obligatoire et gérée par une pluralité de caisses maladies privées sans but lucratif, qui sont formellement en concurrence et offrant un panier identique de prestations. La prime de l’assurance est indépendante du revenu et varie en fonction du canton de résidence de l’assuré et du risque moyen de la clientèle de l’assureur (community rating). Le modèle offre au citoyen-assuré une totale liberté de choix du fournisseur de prestations et de l’assureur à l’intérieur du canton de résidence. Les assureurs peuvent offrir des produits qui limitent la liberté de choix du fournisseur de soins moyennant un rabais sur le prix de l’assurance. Un bilan sur le rôle régulateur de ce modèle complexe d’assurance qui représente un compromis entre mécanismes de marché et régulation étatique et soumis à un système de financement dégressif par rapport au revenu, montre que l’objectif de l’équité d’accès aux soins a été largement atteint contrairement à l'objectif de maîtrise de la croissance des coûts. Des réformes majeures du système sont en discussion au Parlement, mais leur succès risque d’être remis en question par les clivages entre les objectifs des principales parties prenantes (stakeholders) et par le fédéralisme et la démocratie directe qui caractérisent le paysage constitutionnel de la Suisse.