Les châtiments corporels en droit suisse : analyse de la législation pertinente et de son application en pratique

Gottardi, Aurélie ; Hanson, Karl (Dir.)

Mémoire de master : Institut universitaire Kurt Bösch, 2010.

Le Parlement suisse a rejeté en décembre 2008 l’initiative visant à interdire expressément les châtiments corporels dans la législation. L’argument justifiant ce refus était que la loi actuelleest suffisante pour protéger les enfants contre les mauvais traitements au sein de la famille. Pourtant, la Communauté internationale, et en particulier le Comité des droits de l’enfant, à... Plus

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    Résumé
    Le Parlement suisse a rejeté en décembre 2008 l’initiative visant à interdire expressément les châtiments corporels dans la législation. L’argument justifiant ce refus était que la loi actuelleest suffisante pour protéger les enfants contre les mauvais traitements au sein de la famille. Pourtant, la Communauté internationale, et en particulier le Comité des droits de l’enfant, à largement condamné la violence éducative envers les enfants. En effet, elle considère ces pratiques comme contraires aux principes fondamentaux des droits de l’homme, et plus particulièrement aux droits au respect de la dignité humaine et à l’intégrité physique et psychique. Le Comité des droits de l’enfant a ainsi demandé aux Etats d’abolir les châtiments corporels et notamment d’inscrire cette interdiction dans leur législation. Ce travail se propose de vérifier si l’argument du Parlement helvétique est satisfaisant et si le droit suisse protège de manière adéquate les enfants contre ces pratiques. Dans un premier temps les normes internationales et européennes pertinentes sont présentées brièvement. Puis dans un deuxième temps, une analyse de la protection légale qu’offre le droit suisse aux enfants victimes de châtiments corporels est proposée, tout d’abord avec l’examen des normes pénales pertinentes et de la pratique des autorités pénales vaudoises en la matière, et ensuite avec l’étude des différentes dispositions civiles applicables et de leur pertinence concrète. Ce travail permet de se faire une idée du système juridique suisse actuel de protection des enfants et des difficultés que peuvent poser leur application dans les situations de châtiments corporels, et pose la question de l’utilité d’une norme légale interdisant expressément ces pratiques.