Faculté de droit

Transfert des rapports de travail : analyse des droits des travailleurs dans les transferts d'entreprises, en particulier dans les procédures de fusion et de scission d'entreprises ainsi que de transfert de patrimoine

Botteron, Valentin ; Dunand, Jean-Philippe (Dir.)

Mémoire de master : Université de Neuchâtel, 2013.

Le présent mémoire traite des droits des travailleurs dans une opération de transfert des rapports de travail lors du transfert d’une entreprise. Le rapport entre la Loi sur la fusion et les transferts qu’elle prévoit d’une part, et l’article 333 CO est analysé. En particulier, les renvois de la Loi sur la fusion aux articles 333 et suivants CO sont discutés, afin de déterminer la... Plus

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    Résumé
    Le présent mémoire traite des droits des travailleurs dans une opération de transfert des rapports de travail lors du transfert d’une entreprise. Le rapport entre la Loi sur la fusion et les transferts qu’elle prévoit d’une part, et l’article 333 CO est analysé. En particulier, les renvois de la Loi sur la fusion aux articles 333 et suivants CO sont discutés, afin de déterminer la mesure dans laquelle les effets juridiques de la disposition du droit du travail trouvent application dans un cas de transfert au sens de la LFus. Les effets de l’article 333 CO, soit le transfert automatique des rapports de travail, le droit d’opposition du travailleur à celui-ci, la persistance de la convention collective de travail, la responsabilité solidaire des employeurs, le transfert individuel du travailleur ainsi que l’interdiction de licencier le travailleur pour le seul motif du transfert sont analysés en détail, à la lumière de l’art. 333 CO et de la LFus. Dans la LFus, les transferts des rapports de travail sont analysés dans le contexte d’une fusion, d’une scission et d’un transfert de patrimoine. Les droits d’information et de consultation des représentants des travailleurs au sens de l’art. 333a CO sont examinés, ainsi que l’action de la LFus en interdiction de l’inscription au registre du commerce qui en découle, en particulier pour ce qui a trait à la nature de l’action, au for, à la procédure applicable, à la titularité du droit, à la légitimation active et à ses effets. La protection des représentants des travailleurs au sens de l’art. 336 al. 3 CO est également traitée. La problématique de l’application des dispositions de protection des travailleurs dans les transferts d’entreprises pour cause d’insolvabilité est analysée de lege lata à la lumière de la jurisprudence suisse et européenne, ainsi que de la doctrine, et de lege ferenda, sur la base du projet d’article 333b CO introduit par la révision prévue du droit de l’assainissement. Finalement, la problématique des fusions, scissions et transferts de patrimoine par immigration et par émigration est analysée.