Projet de code civil présenté par le Conseil d'état à la Commission législative
Auteur
Neuchâtel (canton)
Type de document
Libro
Publication
[S.l.] : [s.n.], 1853-1854
Format
2 vol. (147 p. ; non paginé) ; 28 cm
Langue
Francese
Note
Contenant: Livre 1er: Des personnes ; livre II: Des biens et des différentes modifications de la propriété ; livre III: Successions, testaments et donations
