Faculté de droit

Funktion und Rechtsnatur des Vergabeverhältnisses in Deutschland und in der Schweiz : zugleich ein Kommentar zum Beschluss des deutschen Bundesverwaltungs-gerichts 6 B 10.07 vom 02.05.2007 ("unterschwelliges Verfahren")

Abegg, Andreas

In: Baurecht/Droit de la Construction, 2008, no. 3, p. 147-151

Quelles sont les prétentions qui peuvent résulter d'une adjudication (irriguliire) et par quelle voie procédurale faut-il les réclamer? Pour ripondre a ces questions, il convient d'examiner si le rapport d'adjudication relève du droit privé ou du droit public et quel lien il présente avec la législation sur les marchés publics. Jusqu'ici, ces sujets ont toujours été controversés. La... Plus

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    Résumé
    Quelles sont les prétentions qui peuvent résulter d'une adjudication (irriguliire) et par quelle voie procédurale faut-il les réclamer? Pour ripondre a ces questions, il convient d'examiner si le rapport d'adjudication relève du droit privé ou du droit public et quel lien il présente avec la législation sur les marchés publics. Jusqu'ici, ces sujets ont toujours été controversés. La contribution que voici Part d'un arret du Tribunal administratif fédéral allemand et examine cette délimitation en droit allemand et en droitsuisse, en se focalisant sur la fonction dévolue au rapport d'adjudication.
    Zusammenfassung
    Welche Ansprüche aus einer (fehlerhaften) öffentlichen Vergabe resultieren können und auf welchem Verfahrensweg sie einzufordern sind, hängt davon ab, ob das Vergabeverhältnis privatrechtlicher oder öffentlichrechtlicher Rechtsnatur ist und wie das Vergabeverhältnis zum gesetzlichen Vergaberecht steht. Diese grundsätzlichen Fragen sind bis heute umstritten. Der vorliegende Text nimmt einen Entscheid des deutschen Bundesverwaltungsgerichts zum Anlass, diese Abgrenzung für das deutsche und schweizerische Recht mit Blick auf die Funktion des Vergabeverhältnisses zu erörtern.