Faculté de droit

Die Vertragsfreiheit der Verwaltung : Verträge zwischen Verwaltung und Privaten im Schatten des Staates

Abegg, Andreas

In: Zeitschrift für Schweizerisches Recht, 2009, p. 387-411

La forme du contrat jouit d’une vogue croissante dans la collaboration entre administration gouvernementale et secteur privé. L’admissibilité de principe de tels contrats n’est aujourd’hui plus contestée. Dès lors, le regard doit porter d’autant plus sur l’aménagement juridique de la conclusion et du contenu du contrat administratif. La „liberté contractuelle de... Plus

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    Résumé
    La forme du contrat jouit d’une vogue croissante dans la collaboration entre administration gouvernementale et secteur privé. L’admissibilité de principe de tels contrats n’est aujourd’hui plus contestée. Dès lors, le regard doit porter d’autant plus sur l’aménagement juridique de la conclusion et du contenu du contrat administratif. La „liberté contractuelle de l’administration“ constitue dans ce contexte un point névralgique où il convient de faire une distinction entre la si- [S. 411] tuation dans les contrats administratifs de droit privé et celle dans les contrats administratifs de droit public. Alors que la liberté contractuelle – également celle de l’administration – a une portée constitutive dans le droit privé, il faut considérer que la libre détermination du privé peut être transmise par un élément de contrainte. Il convient de faire face à cette situation en particulier en protégeant les droits fondamentaux et par une application analogique du droit privé.
    Zusammenfassung
    Die Vertragsform erfreut sich in der Zusammenarbeit von Staatsverwaltung und Privaten zunehmender Beliebtheit. Die grundsätzliche Zulässigkeit derartiger Ver-träge ist heute nicht mehr bestritten. Umso mehr muss sich aber das Augenmerk auf die rechtliche Ausgestaltung des Abschlusses und des Inhaltes des Verwal-tungsvertrags richten. Die «Vertragsfreiheit der Verwaltung» stellt dabei ein neur-algischer Punkt dar, wobei zwischen der Situation in privatrechtlichen und in öf-fentlichrechtlichen Verwaltungsverträgen zu unterscheiden ist. Während der Ver-tragsfreiheit – auch der Vertragsfreiheit der Verwaltung – im Privatrecht konstitu-tive Bedeutung zukommt, muss im Verwaltungsrecht berücksichtigt werden, dass die freie Zustimmung des Privaten durch ein Element von Zwang vermittelt werden kann. Dieser Situation ist insbesondere mit Grundrechtsschutz und der analogen Anwendung von privatrechtlichen Normen zu begegnen.