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Texte intégral
Bachelor thesis

Femmes migrantes & [et] violences conjugales : l'article 50 de la loi sur les étrangers (LEtr) est-il appliqué à l'égard des femmes migrantes victimes de violences conjugales? Quels critères sont retenus pour le renouvellement de leur autorisation de séjour?

    2013

66 f.

Mémoire de bachelor: Haute Ecole de Travail Social, 2013

article 50 de la loi sur les étrangers (LEtr)
migration
femmes migrantes extra-européennes
cadre légal, regroupement familial
statut de séjour
violence conjugale
instances juridiques en matière de migration
French De nombreuses femmes originaires d’Etats tiers (hors union européenne) bénéficient d’un statut en Suisse à titre de regroupement familial afin vivre auprès de leur époux. Cette situation implique une dépendance importante à l’égard de leur conjoint. Or, les conséquences de cette dépendance peuvent devenir dramatiques, notamment en cas de violences conjugales. La thématique de mon travail de bachelor consiste en une recherche sur la protection accordée à ces migrantes en cas de dissolution de la vie conjugale en raison de violences au sein du couple. Cependant, il demeure incontesté que ces violences sont, pour différents motifs, extrêmement difficiles à dénoncer pour les personnes concernées. Ma recherche a pour but de comprendre si la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), spécialement l’article 50 LEtr qui a été introduit afin de mieux protéger les migrantes victimes de violences conjugales, offre une réelle protection et si les critères d’application favorisent ou non l’opportunité de se soustraire d’une relation empreinte de violence. La nouvelle disposition comporte un certain nombre d’obstacles. En effet, les femmes migrantes doivent étayer les violences subies par l’apport de solides moyens de preuves tels que : certificats médicaux, rapports de police, de maisons d’accueil et de centres de consultation LAVI, dépôt de plainte pénale, jugement, etc. ou administrer la preuve qu’une réintégration dans le pays d’origine peut s’avérer risquée. Faute de ces éléments, elles perdent leur autorisation de séjour et se voient contraintes à réintégrer leur pays d’origine. Pour résumer, l’ensemble de ma recherche en corrélation avec les professionnels du terrain, démontre qu’il est difficile de répondre aux critères énoncés dans le cadre légal et que le statut des femmes migrantes emprisonnées dans une relation violente demeure, malgré les modifications récemment intervenues, extrêmement précaire.
Language
  • French
Classification
Social work
Notes
  • Haute Ecole de Travail Social Valais
  • Travail social
  • Assistance sociale
  • hesso:hetsvs
License
License undefined
Identifiers
  • RERO DOC 118160
  • RERO R007475885
Persistent URL
https://sonar.ch/hesso/documents/315792
Statistics
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  • ALI_ADEN_Fatxiya.pdf: 60