Faculté de droit

Un exemple d’interprétation des accords conclus entre la Suisse et l’UE : l’accord sur la libre circulation des personnes

Epiney, Astrid

In: Auslegung und Anwendung von „Integrationsverträgen“. Zur Übernahme des gemeinschaftlichen Besitzstandes durch Drittstaaten, insbesondere die Schweiz / Interprétation et application des „traités d’intégration“. De la reprise de l’acquis communautaire par des Etats tiers, notamment par la Suisse, 2006, p. S. 57-74

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