Faculté de droit

Le champ d’application de la LPrD et le droit d’accès à des « notes personnelles » en matière scolaire : (Note par rapport à l’arrêt du Tribunal administratif du Canton de Fribourg du 17 décembre 2002)

Epiney, Astrid

In: Revue fribourgeoise de Jurisprudence / Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung, 2003, p. P. 434-439

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