Texte intégral

L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'administration : un examen généralisé des actes matériels sur le modèle allemand?

Flückiger, Alexandre

Berne : Staempfli, 1998

(Etudes de droit suisse. Nouvelle série ; Fasc. 611)

ISBN: 9783727202612

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    Titre
    • L'extension du contrôle juridictionnel des activités de l'administration
      un examen généralisé des actes matériels sur le modèle allemand?
    Auteur
    • Flückiger, Alexandre
    Type de document
    • Livre
    Publication
    • Berne : Staempfli, 1998
    Format
    • 230 p.
    Tiré de
    • Etudes de droit suisse. Nouvelle série ; Fasc. 611
    Langue
    • Français
    Classification
    • Droit
    ISBN
    • 9783727202612
    Identifiant OAI-PMH
    • oai:doc.rero.ch:20090116171712-DH
    No. RERO
    Numéro de soumission
    • 20090116171712-DH